A. Politique de rétractation
Introduction
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Mamfouana & Bambi GbR, Londoner Str. 54, 13349 Berlin, Allemagne, e-mail : support@mdlrstudio.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur le site Internet à l’adresse correspondante. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons immédiatement, sur un support durable (par exemple par e-mail), une confirmation de réception contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous recevons votre notification de rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; aucun frais ne vous sera facturé au titre de ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration de la période de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l’Union européenne et dont le domicile unique et l’adresse de livraison se trouvent, à ce moment, hors de l’Union européenne.
Opérations liées ou financées
Si vous financez le présent contrat au moyen d’un prêt et que vous vous en rétractez ensuite, vous n’êtes plus lié non plus par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. Tel est notamment le cas si nous sommes également votre prêteur ou si votre prêteur fait appel à notre collaboration pour le financement. Si le montant du prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou lors du retour des biens, votre prêteur reprend à votre égard nos droits et obligations issus du contrat financé en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour. Cette dernière disposition ne s’applique pas lorsque le présent contrat porte sur l’acquisition d’instruments financiers (par exemple titres, devises ou produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible tout engagement contractuel, exercez votre droit de rétractation et rétractez-vous également du contrat de prêt si vous disposez aussi d’un droit de rétractation à son égard.
Remarques générales
1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir les biens. Retournez-nous si possible les biens dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires et éléments d’emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage extérieur protecteur. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, veillez à utiliser un emballage approprié offrant une protection suffisante contre les dommages liés au transport.
2) Veuillez ne pas nous retourner les biens en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.
B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.
À
Mamfouana & Bambi GbR
Londoner Str. 54
13349 Berlin
Allemagne
E-mail : support@mdlrstudio.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
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Date
(*) Rayez la mention inutile
C. Retours depuis des pays situés hors de l’Union européenne
Remarque : La section suivante constitue une règle complémentaire du vendeur et ne fait pas partie de la politique de rétractation qui précède.
Pour les retours depuis des pays situés hors de l’Union européenne, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :
Les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Mamfouana & Bambi GbR
Londoner Str. 54
13349 Berlin
Allemagne
Les frais directs de retour ainsi que tous les autres frais liés au retour sont à la charge du client. Cela inclut notamment les frais d’expédition, les droits de douane, les droits et taxes à l’importation, les frais de douane et de dédouanement ainsi que les éventuels frais de transfert d’argent (par exemple frais de virement ou de change).
Nous demandons que l’envoi soit déclaré comme « Returned Goods » auprès du transporteur et des autorités douanières et qu’il soit suffisamment affranchi. Les envois insuffisamment affranchis ne peuvent pas être acceptés. Si des frais liés au retour sont facturés au vendeur alors qu’ils doivent être supportés par le client conformément aux dispositions précédentes, ces frais peuvent être facturés au client ou déduits de tout montant à rembourser.
Les droits légaux du client en matière de défauts (garantie) ne sont pas affectés par les dispositions précédentes.
